Préambule
Les présentes Conditions Générales de vente, ci-après dénommées CGV s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services réaliser pour le compte d’un client, ci-après dénommé Client et l’entreprise Maison Line ayant pour numero de SIRET le 90845687400019 et domiciliée au 4 Rue Sous Les Moulins 83660 Carnoules, France.
Conditions Générales de Vente – Maison Line Ramonage
Article 1 – Devis, commande et rendez-vous
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée acceptée dès :
- La signature du devis par le client (physique ou électronique),
- Ou l’acceptation écrite par tout moyen (email, SMS, courrier).
Un rappel de rendez-vous sera envoyé au client 48 heures avant l’intervention, par SMS ou email, précisant l’heure prévue.
En cas d’absence du Client le jour de l’intervention, une facture de 37 euros TTC pour déplacement inutile sera émise.
Toute annulation de rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue entraînera une facturation forfaitaire correspondant aux frais engagés, soit la somme de 37 euros TTC .
En cas d'absence du client sans annulation au moins 48heures à l’avance, des frais forfaitaires de 37 € TTC seront facturés pour le déplacement inutile.
L’entreprise s’efforce de respecter l’horaire convenu. Toutefois, en cas de retard indépendant de sa volonté (circulation, météo, imprévus techniques), elle s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer, si nécessaire, une reprogrammation.
Article 2 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs affichés sur notre site ou mentionnés dans le devis incluent le coût total de la prestation réalisée au domicile du client.
En cas de frais imprévus, le client sera informé avant toute exécution pour donner son accord. Il peut alors décider de poursuivre ou non l’intervention.
Un acompte peut être demandé dans certains cas. Le solde est à régler immédiatement après l’intervention, par chèque, carte bancaire ou espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Article 3 – Sécurité et conditions d’intervention
Le client s’engage à garantir des conditions d’intervention sûres. Il doit notamment :
- Mettre à l’arrêt tout appareil de chauffage (poêle, cheminée, chaudière, etc.) au moins 7 heures avant l’intervention.
- Vider le foyer de ses cendres, résidus de combustion ou bûches non consumées.
- Permettre l’accès aux installations concernées et dégager les zones d’intervention.
- Signaler toute fragilité connue (toiture, conduit, trappe, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 4 – Certificat de ramonage
Un certificat de ramonage est envoyé par email au client à l’issue de l’intervention.
Le client est responsable de la conservation de ce certificat, exigible notamment par son assureur en cas de sinistre. En cas de perte, un duplicata pourra être transmis par email.
Les observations figurant sur le certificat doivent être prises en compte. Elles peuvent nécessiter une intervention complémentaire par un professionnel agréé.
Article 5 – Responsabilité – Dommages éventuels à la toiture
Certaines interventions peuvent nécessiter un accès sur le toit.
Le client reconnaît que certaines toitures fragiles (tuiles anciennes, poreuses, mal posées) peuvent se casser sans faute du Prestataire.
Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité pour les tuiles cassées ou dommages liés à l’état antérieur de la toiture, sauf faute avérée (imprudence manifeste ou mauvaise manipulation).
Le client s’engage à informer le Prestataire de tout risque connu. Des photos de l’état initial peuvent être prises à titre de preuve avant l’intervention.
Article 6 – Décharge de responsabilité sur matériel
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de :
- Bris de vitre d'appareil
- Remplacement de joints
- Casse ou fissure de matériaux fragiles comme les pierres réfractaires, vermiculites ou chamottes.
- Ces éléments sont soumis à des risques non visibles avant intervention (dilatation, oxydation, usure, etc.).
- Dommage causés par des éléments défectueux ou mal fixés types (charnières,clés de tirage, briques, vis etc.). Si ces éléments venaient à tomber et à endommager le sol (carrelage, parquet moquette etc) notre responsabilité ne pourra pas être engagée, dans la mesure ou il s’agit d’un defaut ou d’une usure préexistante, indépendante de notre action.
- Nous intervenons toujours avec soin et dans le respect du matériel.Toutefois, nous conseillons à nos client de vérifier l’état général de leur installation y compris les systèmes d’ouverture et, si besoin, de protéger les surface sensible avant notre passage.
Article 7 – Dysfonctionnements liés à la vente d’un bien immobilier
En cas de vente immobilière, le rapport d’intervention remis par Maison Line doit être pris en compte par l’acquéreur ou le vendeur avant toute remise en service des appareils à combustible (bois,gaz et fioul domestique).
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation doit être transmise par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours suivant l’intervention. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme.
Article 9 – Assurance
Maison Line dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MAIF, couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de ses prestations.
Article 10 – Communication, photos et vidéos
Dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, newsletters), Maison Line peut être amenée à prendre des photos ou vidéos lors de ses interventions.
Ces médias sont anonymisés (pas de visages ni d’adresses identifiables). Si le client s’oppose à toute captation ou diffusion, il doit le signaler aux équipes avant ou pendant l’intervention.
